Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TCSA)

C'est une taxe appelée sur les contrats d’assurance. Jusqu’en 2010, la TSCA n’était applicable qu’aux contrats complémentaires santé non responsables et son taux était de 7%. Depuis le 1er janvier 2011, elle s’applique à tous les contrats complémentaires santé, au taux de 3,5% pour les contrats responsables et de 7% pour les contrats non responsables.