Sécurité sociale

Service public chargé de gérer la protection santé obligatoire en faveur de tous les citoyens par des garanties minimales de prise en charge des frais médicaux. C’est elle qui fixe le tarif de convention. Elle indique forfaitairement pour chaque acte, ou pour chaque praticien, une base de remboursement puis elle y applique un pourcentage. Exemple pour un médecin spécialiste, la Sécurité sociale rembourse 70% du tarif de convention.