Demande d'entente préalable ou entente préalable

C'est le document qui permet à l’assuré de demander à la Sécurité sociale si elle accepte de rembourser certaines dépenses de santé. Il est nécessaire pour certains actes et dans certaines conditions : kinésithérapie, transport, orthodontie... La réponse donnée par la Sécurité sociale permet de savoir si elle accepte le remboursement et de connaître le montant de sa participation.