Contrat responsable

Les contrats complémentaires santé sont dits responsables lorsqu'ils garantissent le respect du parcours de soins coordonnés défini par la loi sur l'assurance maladie du 13 août 2004. Ils assurent un bon niveau de remboursement complémentaire (minimum fixé par la loi) sur des prestations importantes : consultations en cabinet de ville, médicaments à vignette blanche, pharmacie, biologie et analyses médicales. Les contrats responsables comprennent aussi la prise en charge d'au moins deux prestations de prévention. En revanche, ils ne remboursent pas le forfait de 1€ et les pénalités financières liés au non-respect du parcours de soins.Le but est de responsabiliser le patient et l'assureur. Il doit, à ce titre, respecter certaines exigences législatives et réglementaires.