Code de la mutualité : : lexique santé et protection sociale - mutuelle santé Mutualia - Mutualia

    
    


LEXIQUE

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

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C

Terme DĂ©finition

Code de la mutualité

Loi édictant les règles de fonctionnement, droits et obligations, de toute institution mutualiste. Ne peuvent ainsi se prévaloir du titre de "mutuelles" que les organismes régis par le Code de la Mutualité, à la différence des sociétés d’assurances elles-mêmes régies par le Code des Assurances. Mutualia est régie par le Code de la Mutualité.

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