Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ou "chèque santé " donne droit à une déduction sur la cotisation auprès de l'organisme de protection complémentaire choisi. Elle permet également une dispense d'avance de frais pour la partie remboursée par le Régime obligatoire, lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Elle est ouverte à toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Pour obtenir le chèque santé les ressources du foyer doivent êtres comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35%. Si les revenus respectent cette règle, un montant forfaitaire annuel est attribué à chaque ayant-droit du foyer. Ce montant est variable selon l’âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat (par exemple, 200€ pour les personnes âgées de 16 à 49 ans) et il est limité au montant de la cotisation ou de la prime due à l'assureur.

La demande du chèque santé s'effectue auprès de la caisse d’assurance maladie du département d'habitation. Le droit au chèque santé est accordé annuellement et il peut être renouvelé chaque année si les conditions d’obtention sont toujours réunies. Pour plus de sécurité, Mutualia vous conseille d’effectuer ce renouvellement 2 mois avant la fin de l’année.