Tarif d'autorité |
Tarif applicable au remboursement d’actes médicaux effectués par des praticiens non conventionnés.
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Tarif de convention ou tarif conventionnel |
Tarif de référence de la Sécurité sociale appliqué aux consultations médicales. Le taux de remboursement de la Sécurité sociale est calculé à partir de ce tarif qui est fixé par convention entre les Syndicats représentant les professionnels de santé et la Caisse nationale d'assurance maladie.
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Tarif de référence, de convention, de responsabilité |
Tarif de référence de la Sécurité sociale appliqué aux consultations médicales et à différents actes. Le taux de remboursement de la Sécurité sociale est appliqué sur ce tarif qui est fixé par convention entre les Syndicats représentant les professionnels de santé et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
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Tarif de remboursement de la sécurité sociale (TRSS) |
Il s’agit de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Pour les consultations de médecins conventionnés, le TRSS est le tarif de convention (TC). Ce tarif sert souvent à exprimer en pourcentage le niveau de prise en charge des prestations par les complémentaires santé.
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Tarif de responsabilité |
Tarif pris en compte pour les remboursements. Il est fixé par convention entre les professionnels de santé et la Caisse nationale d'assurance maladie.
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Tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) |
Certains groupes de médicaments sont remboursés par la Sécurité sociale sur la base du prix moyen de leur générique, la différence étant à la charge de l'assuré social.
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Tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) |
Ensemble des prestations sanitaires reconnues par la Sécurité sociale et pouvant donner lieu à remboursement (Optique, Appareillage, Audio-prothèse).
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Taux de remboursement de la Sécurité Sociale |
C'est le taux sur lequel la Sécurité sociale se base pour effectuer ses remboursements. Il s'applique sur le tarif conventionnel et varie en fonction de l'acte médical et du régime obligatoire de l'assuré social.
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Taxe destinée au financement de la Couverture Maladie Universelle |
D’un montant de 6,27%, elle s’applique à tous les contrats, responsables et non responsables. Cette taxe alimente le fonds CMU.
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Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TCSA) |
C'est une taxe appelée sur les contrats d’assurance. Jusqu’en 2010, la TSCA n’était applicable qu’aux contrats complémentaires santé non responsables et son taux était de 7%. Depuis le 1er janvier 2011, elle s’applique à tous les contrats complémentaires santé, au taux de 3,5% pour les contrats responsables et de 7% pour les contrats non responsables.
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Télétransmission |
Système d’échange de données entre :
- la Sécurité sociale et les Professionnels de santé (via votre carte Vitale)
- la Sécurité sociale et la mutuelle.
Ces transmissions directes diminuent les délais de remboursement et vous dispensent de nous envoyer vos décomptes de Sécurité sociale.
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Ticket modérateur |
Le ticket modérateur est la somme qui reste à votre charge après le remboursement de l’Assurance Maladie Obligatoire. Son taux peut varier en fonction des actes et soins ou du respect ou non du parcours de soins coordonnés. Votre complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie du montant du ticket modérateur, selon la garantie souscrite.
Il y a exonération du ticket modérateur lorsque l’Assurance Maladie Obligatoire prend en charge la totalité des frais de santé : affections longue durée (ALD), interventions chirurgicales, accidents du travail, suivi de la grossesse à partir du 6ème mois... On dit alors qu’il s’agit d’une prise en charge à 100%.
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Tiers payant |
C'est le fait de ne pas avoir à avancer d'argent pour se soigner. Le tiers payant dispense alors l'assuré social d'avancer des frais de santé qui sont remboursés par la Sécurité sociale. La mutuelle règle directement les professionnels de santé (hôpitaux, cliniques, pharmaciens), dans la limite des prestations prévues dans les garanties concernées.
Synonyme : dispense d'avance de frais.
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